Article 62. Pouvoirs d'enquête de l'Agence andorrane de protection des données

Article 62. Pouvoirs d'enquête de l'Agence andorrane de protection des données

L'Agence andorrane de protection des données dispose des pouvoirs d'enquête indiqués ci-après :

a) Ordonner au responsable et au sous-traitant du traitement de données personnelles et, le cas échéant, au représentant du responsable ou du sous-traitant, de fournir toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

b) Mener des enquêtes sous la forme d'audits de protection des données ; le cas échéant avec le concours d'experts nommés ad hoc de manière motivée par l'APDA.

c) Notifier au responsable ou au sous-traitant les violations alléguées de la présente Loi.

d) Obtenir du responsable ou du sous-traitant l'accès à toutes les données personnelles et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

e) Obtenir l'accès à tous les locaux du responsable et du sous-traitant, y compris à toute installation et à tout moyen de traitement des données.