Article 61. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Article 61. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

1. Toute personne intéressée qui considère que le traitement de données personnelles la concernant enfreint la présente Loi a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence andorrane de protection des données, par voie électronique ou en personne, et cette autorité de contrôle évalue la recevabilité de la réclamation.

2. Si elle déclare la réclamation recevable, l'Agence andorrane de protection des données ouvre une phase d'actes préalables d'enquête afin de parvenir à une meilleure détermination des faits et des circonstances qui justifient l'instruction de la procédure ; et elle informe la personne réclamante de l'état d'avancement et de l'issue de sa réclamation.

3. Si l'Agence rejette la réclamation, elle doit le faire de manière motivée, et la décision de rejet ou le silence valant rejet, selon les délais prévus au Code de l'Administration, sont susceptibles de recours devant les tribunaux andorrans.

4. La personne intéressée peut agir personnellement ou être représentée par un mandataire.

5. Toutefois, la personne intéressée a le droit de mandater une entité, une organisation ou une association sans but lucratif, constituée conformément à la réglementation andorrane, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est active dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes intéressées en matière de protection de leurs données personnelles, pour qu'elle introduise en son nom la réclamation prévue au présent article et, en son nom, exerce les droits à une protection juridictionnelle effective contre l'Agence andorrane de protection des données et contre le responsable et le sous-traitant.