Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 60. Pouvoirs d'autorisation et consultatifs de l'Agence andorrane de protection des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Pouvoirs d'autorisation et consultatifs de l'Agence andorrane de protection des données
L'Agence andorrane de protection des données dispose des pouvoirs d'autorisation et consultatifs indiqués ci-après :
a) Conseiller le responsable du traitement.
b) Émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du Conseil général, du Gouvernement, ou d'autres institutions et organismes, ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données personnelles.
Art. 60 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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