Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59. Abstention et récusation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Abstention et récusation
Les motifs d'abstention et de récusation de la personne Chef de l'Agence et du personnel fonctionnaire ainsi que du reste du personnel de l'Agence sont ceux prévus au Code de l'Administration.
Art. 59 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.