Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 58. Régime de rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Régime de rémunération
Le régime de rémunération de la personne Chef de l'Agence, du personnel fonctionnaire, ainsi que du personnel contractuel se conforment aux prévisions du budget de l'Agence approuvé par le Conseil général. En tout état de cause, le régime de rémunération de la personne Chef de l'Agence doit être approuvé par la Sindicatura, après avoir entendu la Junta de Presidents.
Art. 58 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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