Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54. Régime patrimonial et de passation des marchés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Régime patrimonial et de passation des marchés
1. L'acquisition, le bail (location) et la passation de marchés de biens et de services par l'Agence sont soumis à la législation en vigueur en matière de marchés publics. Elle a l'obligation de respecter les principes d'objectivité, de concurrence, de transparence et de publicité, dans toute procédure de recrutement de personnel.
2. L'Agence andorrane de protection des données dispose d'un patrimoine propre constitué des biens et des droits qu'elle acquiert.
3. L'organe de passation des marchés de biens et de services est la personne Chef de l'Agence, en tant qu'organe unipersonnel.
Art. 54 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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