Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 53. Budget
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Budget
L'Agence andorrane de protection des données élabore chaque année un projet de budget, qui doit être suffisant, tant sur le plan des ressources économiques qu'humaines, pour exercer de manière efficace et efficiente ses compétences. Ce budget est présenté au Conseil général, dans le cadre de ses compétences, pour approbation.
Art. 53 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.