Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 52. Régime économique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Régime économique
1. L'Agence andorrane de protection des données dispose des dotations annuelles établies dans les budgets du Conseil général.
2. Le contrôle externe de la gestion économique, financière et comptable de l'Agence incombe à la Cour des comptes.
3. Le contrôle financier du Conseil général, conformément à ses règles régissant son fonctionnement, contrôle l'ensemble des actes, documents et dossiers ayant une incidence sur les finances de l'Agence, laquelle doit conformer sa comptabilité au régime de la comptabilité publique en prévoyant un régime interne de signature conjointe pour la gestion des fonds.
4. Le contrôle ne porte que sur la légalité des précédents financiers et non sur le choix des priorités dans l'exécution du mandat.
Art. 52 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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