Article 51 ter. Le personnel contractuel

Article 51 ter. Le personnel contractuel

1. Le personnel contractuel assiste la personne Chef de l'Agence et collabore avec elle dans l'exercice des fonctions propres à l'Agence.

2. Le régime applicable au personnel contractuel est celui établi par la réglementation en vigueur en matière de travail, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la personne Chef de l'Agence, conformément aux garanties, formalités et à la gradation des fautes et des sanctions prévues par ladite réglementation.

3. Les postes réservés au personnel contractuel affecté à l'Agence sont pourvus au moyen d'une convocation publique et conformément aux principes d'égalité, de mérite et de capacité.

4. Les fonctions propres au personnel contractuel sont celles que la personne Chef de l'Agence lui confie.

5. La qualité de personnel contractuel est incompatible avec toute activité susceptible de mettre en péril l'indépendance et l'impartialité dans l'accomplissement des obligations.