Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42. Principes généraux applicables aux transferts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Principes généraux applicables aux transferts
1. Il ne peut être procédé à des communications internationales de données lorsque le pays ou l'organisation internationale de destination des données n'établit pas, dans sa réglementation en vigueur, un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent, au minimum, à celui établi par la présente Loi.
2. Lors des transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit être garanti qu'il n'est pas porté atteinte au niveau de protection des personnes physiques établi par la présente Loi.
Art. 42 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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