Article 41. Suivi des codes de conduite approuvés

Article 41. Suivi des codes de conduite approuvés

1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'Agence andorrane de protection des données, le suivi du respect du code de conduite peut être assuré par un organisme disposant d'un niveau d'expertise approprié au regard de l'objet du code et agréé à cette fin par l'autorité de contrôle.

2. L'organisme visé au paragraphe 1 peut être agréé pour contrôler le respect d'un code de conduite si, cumulativement :

a) Il a démontré son indépendance et son expertise au regard de l'objet du code, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente.

b) Il a établi des procédures lui permettant d'apprécier si les responsables du traitement et les sous-traitants concernés sont en mesure d'appliquer le code, de contrôler le respect de ses dispositions et d'examiner périodiquement son application.

c) Il a établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations du code ou à la manière dont un responsable du traitement ou un sous-traitant a appliqué ou applique le code, et pour rendre ces procédures et ces structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public.

d) Il a démontré, à la satisfaction de l'Agence andorrane de protection des données, que ses tâches et ses missions n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

3. Les conditions requises pour l'agrément des organismes prévus au paragraphe 1 doivent être établies par voie réglementaire.

4. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'Agence andorrane de protection des données et du régime de sanctions prévu par la présente Loi, en cas de violation du code par un responsable du traitement ou un sous-traitant, un organisme agréé au titre du paragraphe 1, doit prendre, sous réserve des garanties appropriées, les mesures qui s'imposent, y compris la suspension ou l'exclusion du contrevenant. Il doit informer l'Agence andorrane de protection des données de ces mesures et des raisons de celles-ci.

5. L'Agence andorrane de protection des données doit révoquer l'agrément de l'organisme si les conditions requises pour l'agrément ne sont pas remplies ou ont cessé de l'être, ou si les actions de l'organisme enfreignent la présente Loi.

6. Le présent article ne s'applique pas au traitement effectué par des autorités et des organismes publics.