Article 40. Codes de conduite

Article 40. Codes de conduite

1. L'Agence andorrane de protection des données doit promouvoir l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application de la présente Loi, compte tenu des caractéristiques propres aux différents secteurs de traitement et des besoins spécifiques des microentreprises et des petites et moyennes entreprises.

2. Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application de la présente Loi en ce qui concerne, par exemple :

a) Le traitement loyal et transparent.

b) Les intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques.

c) La collecte des données personnelles.

d) La pseudonymisation des données personnelles.

e) Les informations communiquées au public et aux personnes concernées.

f) L'exercice des droits des personnes concernées.

g) Les informations communiquées aux mineurs et la protection de ces derniers, ainsi que les modalités d'obtention du consentement des représentants légaux des mineurs.

h) Les mesures et les procédures visées aux articles 27 et 28 et aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement visées à l'article 35.

i) La notification des violations de la sécurité des données personnelles à l'autorité de contrôle et à la communication de ces violations aux personnes concernées.

j) Le transfert de données personnelles vers des pays tiers ou à des organisations internationales.

k) Les procédures extrajudiciaires et autres procédures de résolution des litiges permettant de résoudre les différends entre les responsables du traitement et les personnes concernées en ce qui concerne le traitement, sans préjudice du droit des personnes concernées d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et du droit à une protection juridictionnelle effective contre un responsable du traitement ou un sous-traitant.

3. Le code de conduite visé au paragraphe 2 doit comporter des mécanismes permettant à l'organisme prévu au paragraphe 1 de l'article 41, de procéder au contrôle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables du traitement ou les sous-traitants qui s'engagent à l'appliquer sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'Agence andorrane de protection des données.

4. Les associations et autres organismes visés au paragraphe 2 qui envisagent d'élaborer un code de conduite, ou de modifier ou de proroger un code existant, doivent soumettre le projet de code ou la modification ou la prorogation à l'Agence andorrane de protection des données, conformément à la procédure établie par voie réglementaire. L'Agence andorrane de protection des données doit rendre un avis sur la conformité du projet de code ou de la modification ou de la prorogation à la présente Loi et, doit approuver ce projet de code ou cette modification ou prorogation si elle estime que les garanties offertes sont suffisantes. 5.Toutefois, les responsables du traitement ou les sous-traitants peuvent adhérer à des codes de conduite approuvés conformément à la réglementation de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles qui sont d'application générale au sein de l'Union.