Article 39. Fonction du délégué à la protection des données

Article 39. Fonction du délégué à la protection des données

1. Le responsable et le sous-traitant du traitement doivent veiller à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.

2. Le responsable et le sous-traitant du traitement doivent aider le délégué à la protection des données à exercer les fonctions mentionnées au paragraphe 7 de l'article 38. Ils doivent fournir les ressources nécessaires pour exercer ces missions et pour accéder aux données personnelles et aux opérations de traitement, ainsi que pour entretenir ses connaissances spécialisées.

3. Le responsable et le sous-traitant du traitement doivent veiller à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ces missions. Le responsable ou le sous-traitant ne peut ni le relever de ses fonctions ni le pénaliser pour l'exercice de ses fonctions. Le délégué à la protection des données doit faire directement rapport au niveau hiérarchique le plus élevé du responsable ou du sous-traitant.

4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice de leurs droits en vertu de la présente Loi.

5. Le délégué à la protection des données est tenu au secret ou à la confidentialité pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions.

6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et fonctions. Le responsable ou le sous-traitant du traitement doit veiller à ce que ces missions et fonctions n'entraînent pas de conflit d'intérêts.