Article 26. Limitations des droits de la personne intéressée

Article 26. Limitations des droits de la personne intéressée

1. Seule une Loi peut limiter la portée des obligations et des droits régis aux articles 15 à 25 et 37, ainsi que de ceux établis à l'article 5 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 15 à 25, pour autant que l'essence des droits et libertés fondamentaux soit respectée et qu'il s'agisse d'une mesure nécessaire et proportionnée au fonctionnement d'une société démocratique, afin de garantir :

a) La sécurité de l'État.

b) La défense.

c) La sécurité publique.

d) La prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et leur prévention.

e) Un intérêt économique ou financier important, notamment dans les domaines fiscal, budgétaire et monétaire, de la santé publique et de la sécurité sociale.

f) La protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires.

g) La prévention et la détection de manquements aux règles déontologiques des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière.

h) Une mission de surveillance, de contrôle fiscal ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique dans les cas prévus aux lettres

a) à

e) et g).

i) La protection de la personne intéressée ou des droits et libertés d'autrui.

j) L'exécution des demandes de droit civil.

2. Toute norme adoptée dans le domaine déterminé par le paragraphe 1 doit contenir, au minimum, des dispositions spécifiques relatives :

a) À la finalité du traitement ou aux catégories de traitement.

b) Aux catégories de données personnelles concernées.

c) À l'étendue des limitations établies.

d) Aux garanties destinées à prévenir les accès et les transferts illicites ou abusifs.

e) À la détermination du responsable ou des catégories de responsables.

f) Aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée, des objectifs et des catégories du traitement.

g) Aux risques pour les droits et libertés des personnes intéressées.

h) Au droit des personnes intéressées d'être informées de la limitation, à moins que cela ne risque de nuire aux finalités de cette limitation.