Article 25. Décisions individuelles automatisées et profilage

Article 25. Décisions individuelles automatisées et profilage

1. Toute personne intéressée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision produisant des effets juridiques la concernant, fondée exclusivement sur un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, y compris le profilage.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque cette décision :

a) Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne intéressée et le responsable du traitement.

b) Est autorisée par une norme et que des mesures appropriées ont été établies pour protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne intéressée.

c) Est fondée sur le consentement explicite de la personne intéressée.

3. Les décisions visées au paragraphe 2, lettres

a) et

c) ne doivent pas être fondées sur les catégories particulières de données personnelles visées à l'article 9, à moins que les dispositions des lettres

a) ou

g) du paragraphe 2 de l'article 9 ne s'appliquent et que des mesures appropriées n'aient été prises pour protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne intéressée.

4. Dans les cas visés au paragraphe 2, lettres

a) et c), le responsable du traitement doit adopter les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne intéressée ; au minimum, le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

5. Une personne mineure ne peut faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant.