Article 23. Droit à la portabilité des données

Article 23. Droit à la portabilité des données

1. Afin de renforcer encore davantage le contrôle sur ses propres données, lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne intéressée a droit à la portabilité de ses données. Ce droit consiste, pour la personne intéressée, à demander, recevoir et obtenir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données personnelles la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, y compris les données la concernant découlant de l'activité même du responsable du traitement, dans le délai fixé par le paragraphe 3 de l'article 15. Elle a le droit de les transmettre à un autre responsable sans que le responsable auquel elle les avait fournies y fasse obstacle, lorsque :

a) Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat.

b) Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

2. Lorsqu'elle exerce son droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1 du présent article, la personne intéressée a le droit d'obtenir que les données personnelles soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

3. L'exercice du droit à la portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4. L'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de personnes autres que la personne intéressée.