Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. Traitement des données de contact des entrepreneurs individuels et des professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Traitement des données de contact des entrepreneurs individuels et des professionnels
Sauf preuve contraire, le traitement des données à caractère personnel suivantes est présumé fondé sur les dispositions de la lettre
f) du paragraphe 1 de l'article 6 :
a) Les données relatives au personnel de personnes morales ou d'établissements commerciaux ou professionnels, lorsque les informations liées à la personne physique se rapportent uniquement à son appartenance à l'entreprise ou à l'établissement, ou à sa qualité professionnelle au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
b) Les données de personnes physiques appartenant à des groupes professionnels, lorsque les données se rapportent uniquement à l'activité professionnelle de la personne et à son appartenance à un groupe professionnel déterminé.
Art. 14 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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