Article 13. Traitement ne nécessitant pas l'identification

Article 13. Traitement ne nécessitant pas l'identification

1. Si les finalités pour lesquelles un responsable traite des données à caractère personnel n'imposent pas ou n'imposent plus l'identification d'une personne intéressée par ce responsable, celui-ci n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier l'intéressé à la seule fin de respecter la présente Loi.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, lorsque le responsable est à même de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne intéressée, il doit, si possible, l'en informer. Dans ces cas, les articles 18 à 23 ne s'appliquent pas, sauf si la personne intéressée, aux fins d'exercer les droits que lui confèrent ces articles, fournit des informations supplémentaires permettant de l'identifier.