Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Diffusion et communication des informations du cadastre
1. Il appartient aux comuns de définir les modalités et les documents par lesquels la communication et la diffusion des informations du cadastre sont rendues effectives.
2. Les comuns doivent délivrer un certificat d'inscription du bien immeuble à la demande du titulaire inscrit.
Art. 31 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.