Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 25
Escales d'aixecaments parcel·laris i de representacions gràfiques Correspon als comuns definir les escales d'aixecament parcel·lari i de representacions gràfiques dels béns immobles inscrits al cadastre.
En vigueur depuis le 22/01/2009
· texte original
· Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 25 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-25?data=2023-01-01
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