Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 25.

Échelles des levés parcellaires et des représentations graphiques Il appartient aux comuns de définir les échelles des levés parcellaires et des représentations graphiques des biens immeubles inscrits au cadastre.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.