Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Sistema cartogràfic El sistema cartogràfic del cadastre ha de quedar definit d'acord amb la normativa estatal vigent sobre geodèsia i cartografia.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-24?data=2023-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.