Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Concept et champ d'application
1. Le cadastre immobilier est un registre administratif de portée paroissiale dans lequel sont inscrits les biens immeubles situés sur le territoire d'une paroisse et sont décrites leurs caractéristiques physiques, juridiques et économiques dans la forme établie par la présente Loi et par la réglementation de chaque paroisse.
2. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à l'ensemble du territoire national, sans préjudice des compétences et des pouvoirs réglementaires de chaque comú établis dans l'ordre juridique.
Art. 1 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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