Loi qualifiée 29/2007, du 20 décembre, portant modification de l'article 409 de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition finale première abrogé depuis le 28/10/2008 (Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal).
Disposition finale première de la Loi qualifiée 29/2007, du 20 décembre, portant modification de l'article 409 de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/2008.
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