Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposition transitoire deuxième.

Les entités d'assurance doivent supprimer automatiquement et de manière irrévocable toute donnée médicale relative à l'assuré une fois écoulé le délai établi pour le droit à l'oubli en matière de santé, sans possibilité de conservation ou de réutilisation.

Entre en vigueur le 14/01/2027 · texte original · Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2025/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.