Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposition transitoire première.

Les contrats d'assurance sur la vie liés à des opérations de crédit en vigueur souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente Loi n'y sont pas soumis jusqu'à la date d'adaptation ou de transformation du contrat d'assurance, pour autant que celle-ci intervienne après la date susmentionnée.

Entre en vigueur le 14/01/2027 · texte original · Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2025/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.