Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les entités d'assurance doivent supprimer automatiquement et de manière irrévocable toute donnée médicale relative à l'assuré une fois écoulé le délai établi pour le droit à l'oubli en matière de santé, sans possibilité de conservation ou de réutilisation.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2025/dt-2?data=2027-01-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.