Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale première. Développement réglementaire
Le Gouvernement doit approuver les normes réglementaires nécessaires pour rendre effectif l'oubli en matière de santé et, en particulier, déterminer les paramètres cliniques et biologiques relatifs aux pathologies oncologiques, à l'hépatite C et au VIH, dans un délai maximal de six mois.
Disposition finale première de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.