Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Développement législatif et réglementaire pour la non-discrimination dans le domaine du travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale quatrième. Développement législatif et réglementaire pour la non-discrimination dans le domaine du travail
Le Gouvernement doit élaborer les dispositions réglementaires nécessaires et promouvoir les modifications législatives opportunes afin que les entreprises, tant publiques que privées, ne puissent pas discriminer ni établir de différences de traitement dans les processus de sélection, d'embauche, de promotion ou de maintien dans le poste de travail en se fondant sur des antécédents médicaux pour lesquels les délais établis dans la présente Loi se sont écoulés. De même, il est expressément interdit que toute décision de l'entreprise en matière de travail se fonde sur des informations médicales qui ne peuvent pas être légalement traitées ou qui sont protégées par le droit à l'oubli en matière de santé.
Disposition finale quatrième de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2025/df-4
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