Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur douze mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale cinquième de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2025/df-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.