Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Rapport de faisabilité de l'extension de l'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale troisième. Rapport de faisabilité de l'extension de l'application de la Loi
Le Gouvernement, dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, doit élaborer un rapport sur la faisabilité de l'extension de l'application du droit à l'oubli en matière de santé à d'autres maladies chroniques.
Disposition finale troisième de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.