Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Révision périodique des délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale deuxième. Révision périodique des délais
Le Gouvernement, par voie de règlement, doit réviser périodiquement les délais établis dans la présente Loi pour accéder au droit à l'oubli en matière de santé, en tenant compte des avancées médicales et scientifiques permettant de réduire le délai de prescription de l'antécédent médical.
Disposition finale deuxième de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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