Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Rapport de faisabilité de l'extension de l'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Rapport de faisabilité de l'extension de l'application de la Loi
Le Gouvernement, dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, doit élaborer un rapport sur la faisabilité de l'extension de l'application du droit à l'oubli en matière de santé à d'autres maladies chroniques.
Disposition finale troisième de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
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