Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Autorité compétente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 9. Autorité compétente
1. L'Autorité financière andorrane, en tant qu'autorité de surveillance du secteur de l'assurance et de la réassurance, exerce le pouvoir de sanction conformément à la présente Loi.
2. Le pouvoir de sanction, lorsque l'infraction est commise par le département compétent en matière d'adoptions, appartient au titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales.
Art. 9 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.