Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Autorité compétente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Autorité compétente
1. L'Autorité financière andorrane, en tant qu'autorité de surveillance du secteur de l'assurance et de la réassurance, exerce le pouvoir de sanction conformément à la présente Loi.
2. Le pouvoir de sanction, lorsque l'infraction est commise par le département compétent en matière d'adoptions, appartient au titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales.
Art. 9 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
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