Article 8. Obligation d'information

Article 8. Obligation d'information

1. Lors de la phase préalable à la souscription du contrat d'assurance vie lié à une opération de crédit, l'entité d'assurance ou l'intermédiaire d'assurances, le cas échéant, doit remettre au preneur d'assurance un document intitulé « Normes législatives et réglementaires en matière de droit à l'oubli médical », dans lequel sont reproduites de manière intégrale et littérale les dispositions contenues aux articles 4 à 6, ainsi que les dispositions réglementaires qui en découlent, afin qu'il en ait connaissance et puisse dûment faire valoir ses droits.

2. Au moment de la souscription du contrat d'assurance vie lié à une opération de crédit, les parties doivent signer et dater le document mentionné à l'alinéa précédent, et faire référence au contrat d'assurance vie qui y est associé, ou bien incorporer ledit document ou les informations qu'il contient dans les conditions particulières de la police d'assurance vie liée à une opération de crédit.

3. Ce document ou les conditions particulières font partie intégrante du contrat d'assurance vie lié à une opération de crédit et des autres documents qui constituent la relation juridique entre les parties.

4. Lors de la phase préalable de la procédure d'adoption, le département compétent en matière d'adoptions doit remettre au demandeur un document intitulé « Normes législatives et réglementaires en matière de droit à l'oubli médical », dans lequel sont reproduites de manière intégrale et littérale les dispositions contenues aux articles 4 à 6, ainsi que les dispositions réglementaires qui en découlent, afin qu'il en ait connaissance et puisse dûment faire valoir ses droits.