Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Personnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 10. Personnes responsables
1. Sont auteurs et responsables d'une infraction les personnes physiques ou morales soumises à l'application de la présente Loi qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infractions aux articles suivants.
2. De même, sont auteurs et/ou responsables de l'infraction les personnes qui exercent des fonctions ou des mandats de haute direction au sein des entités auteurs et responsables de l'infraction, lorsque les infractions sont imputables à leur comportement intentionnel ou négligent.
Art. 10 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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