Article 3. Champ d'application

Article 3. Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à tous les contrats d'assurance sur la vie liés à des opérations de crédit qui sont conclus dans la Principauté d'Andorre et s'appliquent également aux procédures d'adoption.

2. Les personnes physiques ou morales soumises aux dispositions prévues par la présente Loi sont les suivantes :

a) Les entités d'assurance ayant leur siège social dans la Principauté d'Andorre autorisées à opérer en Andorre dans la branche vie.

b) Les entités d'assurance ayant leur siège social hors de la Principauté d'Andorre qui exercent leur activité sur le territoire de la Principauté d'Andorre par l'intermédiaire d'une succursale autorisée à opérer en Andorre dans la branche vie.

c) Les intermédiaires d'assurance inscrits au Registre des intermédiaires d'assurance de l'Autorité financière andorrane qui commercialisent des polices d'assurance sur la vie émises par l'une des entités visées aux lettres

a) et

b) ci-dessus.

3. Sont également soumises à la présente Loi :

a) Les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent la direction effective des entités indiquées aux paragraphes précédents et, en particulier, les membres de leurs organes d'administration.

b) Les personnes qui exercent la direction générale, les personnes qui exercent la gérance et les autres personnes qui, sous l'autorité des organes d'administration respectifs, exercent des charges ou des fonctions de haute direction au sein des entités indiquées aux lettres précédentes.

c) Les personnes physiques ou morales qui sont responsables des succursales des entités d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre bien qu'ayant leur siège social hors de la Principauté d'Andorre.

d) Les personnes physiques ou morales auxquelles les entités d'assurance ont externalisé des fonctions conformément aux dispositions de la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre ou de la réglementation en vigueur en la matière susceptible de la modifier ou de la remplacer à l'avenir.

e) Les personnes physiques désignées pour représenter de manière permanente ou stable les personnes morales qui exercent l'une quelconque des charges ou fonctions indiquées aux lettres précédentes.

4. Sont également soumises aux dispositions de la présente Loi, en ce qui concerne les procédures d'adoption, les personnes physiques qui exercent des responsabilités directes ou des fonctions d'autorité au sein du département compétent en matière d'adoptions, y compris celles qui en assument la direction effective ou participent à la prise de décisions relatives à ces procédures.