Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Aux fins de la présente Loi, on entend par : 1) « Antécédent oncologique » : antécédent médical d'un patient qui se rapporte au fait d'avoir souffert d'une maladie oncologique. 2) « Assuré » : dans l'assurance-vie, il s'agit de la personne sur la tête de laquelle le contrat est souscrit. 3) « Bénéficiaire » : il s'agit de la personne physique ou morale qui peut avoir été désignée ou non par le preneur de l'assurance-vie, et qui reçoit la prestation, le capital ou la rente prévus dans le contrat d'assurance-vie. 4) « Contrat d'assurance-vie » : il s'agit du contrat d'assurance en vertu duquel l'entité d'assurance s'oblige, moyennant l'encaissement de la prime stipulée et dans les limites établies par la Loi et le contrat, à verser au bénéficiaire un capital, une rente ou d'autres prestations convenues, en cas de décès ou de survie de l'assuré, ou de ces deux événements. 5) « Contrat d'assurance-vie lié à une opération de crédit » : il s'agit du contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'entité financière qui accorde l'opération de crédit. 6) « Entité d'assurance » : il s'agit de l'entité, qu'elle soit domiciliée dans la Principauté d'Andorre ou domiciliée hors de la Principauté et opérant par l'intermédiaire d'une délégation andorrane, autorisée à opérer en Andorre dans les branches et en relation avec les risques qui figurent dans l'autorisation. 7) « Fin du protocole thérapeutique oncologique » : elle se définit comme la fin du traitement actif dirigé contre le cancer, sans rechute, qui peut avoir comporté une chirurgie, une radiothérapie, une immunothérapie et une chimiothérapie effectuées dans une structure médicale autorisée, après laquelle aucun autre traitement n'est nécessaire, si ce n'est la possibilité d'une thérapie persistante de type hormonothérapie. 8) « Fin du protocole thérapeutique de l'infection par l'hépatite C » : elle se définit comme la date de fin du traitement antiviral, en l'absence de rechute. 9) « Intermédiaires d'assurance » : il s'agit des personnes physiques ou morales qui, légalement autorisées, se consacrent à la promotion et à la préparation de contrats d'assurance, ainsi qu'au conseil des clients, en intervenant entre l'entité d'assurance et le futur assuré 10) « Pathologie oncologique » : elle se rapporte aux maladies provoquées par des tumeurs malignes solides et hématologiques. 11) « Police » : il s'agit du document dans lequel est consigné le contrat d'assurance ou de réassurance. 12) « Preneur » : il s'agit de la personne qui souscrit l'assurance auprès de l'entité d'assurance.

Le preneur peut souscrire l'assurance pour compte propre ou pour le compte d'autrui.

En cas de doute, le preneur est présumé avoir souscrit pour compte propre.

Si le preneur d'assurance et l'assuré sont des personnes différentes, les obligations et les devoirs découlant du contrat incombent au preneur d'assurance, à l'exception de ceux qui, par leur nature, doivent être accomplis par l'assuré.

L'entité d'assurance ne peut refuser l'exécution, par l'assuré, des obligations et des devoirs qui incombent au preneur d'assurance.

Les droits découlant du contrat appartiennent à l'assuré ou, le cas échéant, au bénéficiaire, à l'exception des droits spéciaux du preneur dans les assurances-vie. 13) « Protocole thérapeutique » : il s'agit de l'ensemble des mesures et procédures médicales et chirurgicales mises en œuvre pour traiter une maladie. 14) « Protocole thérapeutique du VIH » : il s'agit de l'ensemble des mesures que comprend le traitement et le suivi des personnes vivant avec le VIH.

Il inclut l'utilisation d'antirétroviraux pour contrôler la charge virale, améliorer la qualité de vie et prévenir la transmission du virus.

Il inclut également la surveillance régulière de la santé et l'évaluation des co-infections. 15) « Questionnaire médical ou questionnaire de santé » : il s'agit de l'ensemble des questions et demandes d'information que l'entité d'assurance adresse au futur preneur d'une assurance-vie afin de connaître son état de santé.

Le questionnaire médical ou questionnaire de santé doit permettre à l'entité d'assurance de procéder à une évaluation adéquate et ajustée du risque que l'on entend couvrir. 16) « Rechute » : il s'agit de la réapparition des signes et symptômes d'une maladie, mis en évidence par un examen clinique ou des examens complémentaires, après une période d'amélioration. 17) « Rémission » : il s'agit de la disparition complète des signes et symptômes d'une maladie, mise en évidence cliniquement ou par des examens complémentaires. 18) « Risque » : il s'agit de la survenance possible, par l'effet du hasard, d'un événement qui provoque un besoin économique, dont l'apparition est couverte conformément à ce que prévoit la police. 19) « VHC » : il s'agit du virus de l'hépatite C. 20) « VIH » : il s'agit du virus de l'immunodéficience humaine. 21) « Procédure d'adoption » : l'ensemble des démarches et évaluations préalables à la constitution judiciaire de l'adoption, au moyen desquelles le département compétent en matière d'adoptions évalue l'aptitude des personnes demanderesses, instruit le dossier et gère l'attribution du mineur dans l'intérêt supérieur de celui-ci.