Article 4. Droit à l'oubli oncologique

Article 4. Droit à l'oubli oncologique

1. Le preneur d'un contrat d'assurance sur la vie lié à une opération de crédit est exonéré de l'obligation de communiquer à l'entité d'assurance ou à l'intermédiaire d'assurance, le cas échéant, si l'assuré a souffert d'un cancer une fois écoulé un délai de cinq ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique, sans qu'une rechute ultérieure se soit produite, ainsi que de remettre à l'entité d'assurance les informations relatives à cette pathologie.

2. De même, dans le cas où elle en a déjà connaissance, l'entité d'assurance ne peut pas prendre en considération lesdits antécédents oncologiques aux fins de la souscription de l'assurance sur la vie liée à une opération de crédit, une fois écoulé le délai établi au paragraphe 1.

3. Dans l'assurance sur la vie liée à une opération de crédit, il est interdit de refuser l'accès à la souscription, d'établir des procédures de souscription différentes de celles habituellement utilisées par l'entité d'assurance, d'imposer des conditions plus onéreuses ou des restrictions dans les garanties, ou de discriminer de quelque manière que ce soit une personne au motif qu'elle a souffert d'une pathologie oncologique, une fois écoulé le délai de cinq ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique, sans qu'une rechute ultérieure se soit produite. L'entité d'assurance est réputée avoir refusé l'accès à la souscription lorsque l'entité l'a expressément manifesté ou lorsque le preneur ou l'assuré a adressé à l'entité une demande explicite de souscription, par écrit avec accusé de réception, et que l'entité d'assurance n'a pas donné de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de l'avis, sauf lorsqu'il manque un document requis par écrit.

4. Sont nuls de plein droit les clauses, les stipulations contractuelles, les conditions ou les pactes qui excluent l'une des parties au motif qu'elle a souffert d'une pathologie oncologique, avant la souscription du contrat, une fois écoulé le délai de cinq ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique sans qu'une rechute ultérieure se soit produite. À cet effet, durant la phase préalable à la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie lié à une opération de crédit, l'entité d'assurance ne peut pas demander d'informations relatives à la pathologie oncologique, une fois écoulé le délai de cinq ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique sans qu'une rechute ultérieure se soit produite, dans le cas où elle en a connaissance.

5. Le demandeur dans le cadre d'une procédure d'adoption est exonéré de l'obligation de communiquer qu'il a souffert d'un cancer une fois écoulé un délai de cinq ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique, sans qu'une rechute ultérieure se soit produite, ainsi que de remettre des informations relatives à cette pathologie.

6. Le Gouvernement détermine, par voie réglementaire, les paramètres cliniques et biologiques relatifs à la pathologie oncologique qui donnent lieu à l'application des dispositions précédentes, ainsi que toute autre condition ou formalité jugée nécessaire.

7. Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, modifier les délais établis aux paragraphes précédents en fonction des progrès et des données scientifiques.