Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 17. Procédure de sanction
La procédure de sanction est engagée, instruite et tranchée conformément aux dispositions de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre lorsque l'infraction a été commise par l'une des personnes visées à l'article 3, paragraphe 2, lettres a),
b) et c). La procédure de sanction est engagée, instruite et tranchée conformément aux dispositions du Code de l'Administration lorsque l'infraction a été commise par l'une des personnes visées à l'article 3, paragraphe 4.
Art. 17 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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