Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Procédure de sanction
La procédure de sanction est engagée, instruite et tranchée conformément aux dispositions de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre lorsque l'infraction a été commise par l'une des personnes visées à l'article 3, paragraphe 2, lettres a),
b) et c). La procédure de sanction est engagée, instruite et tranchée conformément aux dispositions du Code de l'Administration lorsque l'infraction a été commise par l'une des personnes visées à l'article 3, paragraphe 4.
Art. 17 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
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