Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 16. Prescription des infractions
1. Les infractions se prescrivent à l'expiration d'un délai de trois ans.
2. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. L'ouverture de la procédure de sanction interrompt la prescription.
3. En ce qui concerne les infractions commises au moyen d'une activité continue, le calcul de la prescription doit commencer à partir de la date à laquelle l'activité cesse ou de la date du dernier acte constitutif de l'infraction.
Art. 16 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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