Article 18. Concours

Article 18. Concours

1. Lorsqu'une même infraction ou omission est sanctionnée par une disposition pénale et par une disposition qui établit une sanction administrative et que, en outre, une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu au pénal ou que l'affaire soit classée ou fasse l'objet d'un non-lieu.

2. Lorsqu'il existe une pluralité de dispositions qui établissent une pluralité de sanctions administratives, la disposition spéciale s'applique toujours.