Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Classification des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 11. Classification des infractions
1. Constituent des infractions les actions et omissions, volontaires, imprudentes et involontaires, contraires à la réglementation légale, qualifiées et sanctionnées conformément à la présente Loi.
2. Les infractions sont classées en graves et légères, en fonction de leur importance, selon les dispositions de la présente Loi.
Art. 11 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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