Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Classification des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Classification des infractions
1. Constituent des infractions les actions et omissions, volontaires, imprudentes et involontaires, contraires à la réglementation légale, qualifiées et sanctionnées conformément à la présente Loi.
2. Les infractions sont classées en graves et légères, en fonction de leur importance, selon les dispositions de la présente Loi.
Art. 11 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
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