Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Infractions graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 12. Infractions graves
Sont considérées comme des infractions graves les actions ou omissions suivantes :
a) Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 4 à 6.
b) Le fait de ne pas remettre au preneur d'assurance, lors de la phase préalable à la souscription du contrat d'assurance vie lié à une opération de crédit, le document mentionné à l'article 8, ou de lui remettre un document incomplet.
Art. 12 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.