Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. Urgence catastrophique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Urgence catastrophique
1. Lorsqu'une situation d'urgence non ordinaire, par son ampleur ou son étendue, dépasse les capacités de réponse existantes, le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, peut la déclarer situation d'urgence catastrophique.
2. La déclaration de la situation d'urgence catastrophique implique que le chef du Gouvernement assume la direction du Plan territorial national de protection civil, lequel peut toutefois la déléguer au ministre compétent en matière d'intérieur.
3. Il incombe au Gouvernement d'établir le contenu et les effets de la déclaration de situation d'urgence catastrophique, ainsi que les mesures spéciales susceptibles d'être appliquées dans chaque cas.
4. Lors de la déclaration de la situation d'urgence catastrophique ou ultérieurement, le Gouvernement peut également déclarer l'état d'alerte conformément à la réglementation applicable.
Art. 48 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.