Article 26. Prévision

Article 26. Prévision

1. Le Gouvernement doit élaborer une carte des risques identifiant et localisant les différents risques existant sur tout le territoire de la Principauté d'Andorre, aux seules fins établies par la présente Loi.

2. Il incombe au département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences de promouvoir le développement et la diffusion de la Carte des Risques.

3. La Carte des Risques inclut toutes les situations susceptibles de générer des risques graves collectifs et contient l'ensemble des cartes des risques thématiques soumises à des plans spéciaux de protection civile, y compris celles prévues à l'article 33.4.

4. La Carte des Risques fait partie du Plan territorial national de protection civile, régi par l'article 31.

5. La Commission nationale de protection civile, régie par le chapitre troisième du titre sixième, doit émettre des avis obligatoires et non contraignants sur les projets de loi et de normes techniques relatifs aux mesures de prévention des risques et de réduction de l'impact d'éventuelles catastrophes et calamités.