Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Objet et champ d’application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et champ d’application de la Loi
1. La présente Loi a pour objet de réglementer et d’organiser l’action publique en matière de protection civile et de gestion des urgences, dans le cadre des compétences attribuées au Gouvernement et aux comuns en cette matière, destinée à protéger les personnes, les biens publics et privés et l’environnement face aux situations de risque grave, de catastrophe et de calamité publique.
2. De même, la présente Loi a pour objet de réglementer les droits et les devoirs des citoyens dans les situations d’urgence non ordinaire, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens dans les phases antérieure et postérieure à ces situations.
Art. 1 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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